Conditions Générales de Vente
Préambule
Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.anatolia.fr . Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site
Vendeur : Société SASU Anatolia, 19 Rue de la République, 13200 ARLES, France
Site : le site Internet www.anatolia.fr
Produits : les biens proposés à la vente sur le site
Commande : acte par lequel l'acheteur demande l'achat d'un ou plusieurs produits au vendeur
Informations légales du vendeur :
Téléphone : +33 4 90 43 60 36
Email : info@anatolia.fr
Code NAF : 4771Z
TVA intracommunautaire : FR 28908424567
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site.
Article 3 – Champ D’Application
Les conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l'acheteur, effectuées par le biais du site. www.anatolia.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu'après acceptation préalable des conditions par l'acheteur.
Article 4 – Commande
L'acheteur passe sa commande par le biais du site. L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et anglaise et fera l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Article 4-1 – Validation des commandes
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l'acceptation de leurs termes. L'acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code Civil.
Afin de passer la commande, l'acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site. Jusqu'à l'étape finale, l'acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l'acheteur dans les plus brefs délais. L'acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.
Article 4-2 – Validité de l’offre – Indisponibilité produits
Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif, et pourront subir de légères modifications sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Dans l'éventualité où un produit commandé par l'acheteur serait indisponible, le vendeur s'engage à en informer l'acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande à vous proposer soit un échange soit un remboursement. En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.
Article 5 – Prix / Paiement
Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. Toutefois, les produits seront facturés à l'acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5-1 – Modalité de règlement
Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire. Le paiement s'effectue par serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.anatolia.fr. Le paiement par carte est donc parfaitement sécurisé.
Les informations personnelles transmises du site www.anatolia.fr au centre de traitement font l'objet d'une protection et d'un cryptage par le système SSL (Secure Socket Layers). Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l'acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la commande.
Article 5-2 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété du produit à l'acheteur n'aura lieu qu'au moment du complet encaissement du prix par le vendeur. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Article 5-3 – Défaut de paiement
Anatolia se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 – Livraison
La SASU Anatolia expédie tous leurs colis via Fedex. Le montant des frais de ports est calculé selon la destination, il vous est automatiquement communiqué à la validation de votre panier et est compris dans le prix total à payer de votre commande.
Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Article 6.1 – Délais de livraison
Le vendeur s'engage à expédier la commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la commande, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Les délais de livraison sont les suivants :
- France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés après expédition
- DOM-TOM et international : 5 à 15 jours ouvrés après expédition
Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas expédiée de nos entrepôts. Pour cela, il suffit de contacter notre service clients.
Article 6.2 – Modalités de livraison
Les produits voyagent toujours aux risques du destinataire qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire auprès de ce dernier les réserves nécessaires pour permettre l'exercice de ce recours.
Si le produit est livré postérieurement à l'annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d'origine.
Article 7 – Retours, rétractation et remboursements
Le présent article définit les conditions et modalités de retour des produits selon différents motifs : droit de rétractation légal, erreur de livraison, défaut de conformité ou vice caché.
Article 7.1 – Dispositions générales pour tous les retours
Procédure obligatoire :
Tout retour de produit doit impérativement faire l'objet d'une demande préalable auprès de notre service client. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de notre part.
1. Contactez notre service client à l'adresse info@anatolia.fr en précisant votre numéro de commande et le motif de retour
2. Réception d'un accusé de réception avec un numéro d'autorisation de retour sous 48h ouvrées
3. Retour du produit dans les 15 jours calendaires suivant l'obtention de l'autorisation
Conditions d'acceptation du retour :
- Produit en parfait état, non utilisé (sauf pour tester ses caractéristiques)
- Emballage d'origine intact et complet
- Tous les accessoires, notices et étiquettes présents
- Numéro d'autorisation de retour visible sur le colis
Transport recommandé : Fedex suivi ou transporteur avec accusé de réception. Les produits voyagent aux risques de l'expéditeur.
ATTENTION : Tout produit retourné non conforme aux conditions ci-dessus sera refusé et renvoyé à l'expéditeur à ses frais.
Article 7.2 – Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour nous retourner votre achat sans avoir à justifier de motif.
Modalités d'exercice :
- Délai : 14 jours à compter de la réception du produit pour nous informer
- Frais de retour : à la charge du client
- Remboursement : sous 14 jours après réception et contrôle du produit retourné
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial, sauf accord express du client pour un autre moyen de paiement.
Exceptions : Les produits personnalisés, sur-mesure, périssables ou soldés sont exclus du droit de rétractation.
Article 7.3 – Erreur de livraison ou de référence
Si vous recevez un produit différent de celui commandé (erreur de référence, taille, couleur, modèle) ou en cas d'erreur de notre part, nous nous engageons à corriger cette erreur à nos frais.
Procédure spécifique :
- Délai de signalement : 15 jours à compter de la réception
- Frais de retour : pris en charge par nos soins (étiquette prépayée fournie)
- Solutions proposées : échange contre le bon produit, remboursement intégral ou avoir selon votre préférence
Article 7.4 – Produits défectueux ou non conformes
En cas de réception d'un produit défectueux, endommagé ou non conforme aux caractéristiques annoncées, nous garantissons un traitement prioritaire de votre demande.
Garanties applicables :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Dans ce cas, vous avez le choix entre la réparation, l'échange ou le remboursement du produit. Tous les frais sont à notre charge.
Article 7.5 – Modalités de remboursement
Selon le motif du retour, les modalités de remboursement diffèrent :
Délais de remboursement :
- Rétractation : 14 jours après réception du produit retourné
- Erreur de notre part : 7 jours après réception du produit retourné
- Produit défectueux : 5 jours après réception du produit retourné
Le remboursement s'effectue sur le compte bancaire ou la carte utilisée pour le paiement initial. En cas d'impossibilité, un virement bancaire ou un chèque pourra être émis.
Article 7.6 – Cas particuliers et exclusions
Produits exclus du droit de rétractation :
- Produits des collections « SOLDES », « SALES » ou « BRADERIE »
- Produits personnalisés ou fabriqués sur-mesure
- Pré-commandes (pre-orders) sauf défaut de conformité
- Produits périssables ou d'hygiène descellés
Frais de douane et taxes internationales :
Pour les retours internationaux, les éventuels frais de douane ou taxes sont à la charge du client. Tout colis générant des frais de dédouanement à l'arrivée sera automatiquement refusé.
Frais de retour remboursables :
En cas d'erreur de notre part ou de produit défectueux, nous remboursons les frais de retour sur présentation du justificatif, dans la limite de 15€ TTC.
Article 7.7 – Contact et suivi des retours
Pour toute demande de retour ou question relative aux retours :
- Email : info@anatolia.fr
- Objet du mail : [RETOUR] suivi de votre numéro de commande
- Informations à fournir : numéro de commande, nom, adresse email de commande, motif du retour
- Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
Un suivi de votre dossier vous sera fourni à chaque étape du processus de retour.
Article 8 – Garantie
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l'acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, si le produit reçu par l'acheteur n'est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l'acheteur.
L'acheteur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par l'acheteur du site et des produits livrés.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'acheteur dans le cadre de l'usage des produits.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur.
L'acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Article 11 – Données personnelles et cookies
L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers, sauf obligation légale.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'acheteur peut envoyer un courriel au Vendeur à l'adresse suivante : info@anatolia.fr
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. L'acheteur peut paramétrer l'utilisation des cookies via les paramètres de son navigateur.
Article 12 – Service après-vente
Pour toute question relative aux produits, aux commandes ou au service après-vente, l'Acheteur peut contacter le service client :
- Par email : info@anatolia.fr
- Par téléphone : +33 4 90 43 60 36
- Horaires : du lundi au samedi de 10h à 19h
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
Site internet : www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut également saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14 – Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.
Article 15 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Toute traduction des présentes conditions dans une langue étrangère est effectuée à titre informatif. En cas de divergence entre la version française et toute version traduite, seule la version française fait foi.
Article 17 – Attribution de compétence
Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des conditions, elles s'efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, et à défaut de recours à la médiation de la consommation mentionnée à l'article 13, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Informations Légales
Société SASU Anatolia
Adresse : 19 Rue de la République, 13200 ARLES, France
Téléphone : +33 4 90 43 60 36
Email : info@anatolia.fr
N° SIRET : 90842456700018
Code NAF : 4771Z
TVA intracommunautaire : FR 28908424567
Dernière mise à jour : Octobre 2025